Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document qui  «fournit »l’état de santé » de votre propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. En raison de son contenu, le certificat de localisation est un complément à votre titre de propriété sur l’immeuble et fait corps avec l’opinion du notaire sur la valeur de votre titre de propriété.

Le certificat de localisation comporte un rapport écrit et un plan de localisation. Ce rapport exprime l’opinion du géomètre Expert sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble (terrain et bâtiment(s) dessus construit(s)) concernant sa conformité (ou non) relative aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux divers règlements et lois pouvant l’affecter.

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