Expertise foncière

Un dossier d’expertise foncière est un document qui vise à éclairer et sécuriser les décisions des particuliers. Comme le rapport engage la responsabilité professionnelle de l’expert, il peut servir pour des négociations amiables ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il y résume son avis et sa position quant au travail pour lequel il a été […]

Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document qui  «fournit »l’état de santé » de votre propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. En raison de son contenu, le certificat de localisation est un complément à votre titre de propriété sur l’immeuble et fait corps avec l’opinion du notaire sur la valeur de votre titre de propriété. Le certificat de […]

Plan de situation et état parcellaire

Le Certificat Foncier est un acte de l’administration qui atteste qu’une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective. Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier […]

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